La suspension Administrative du permis de conduire
Important sur le permis a points : Il ne faut pas confondre "suspension" et "annulation" du permis permis de conduire. En cas de suspension, le conducteur pourra, à l'issue de la suspension, récupérer son permis, ce qui lui permettra de reconduire. En cas d'annulation, il ne récupérera en aucun cas son permis de conduire. Il devra donc repasser les examens du permis de conduire pour recouvrer l'autorisation de conduire. La suspension du permis de conduire a pour effet de suspendre la totalité des permis du conducteur.
SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE : La suspension de permis peut intervenir lorsque sont commises de graves infractions au Code de la route, en particulier : • excès de vitesse d'au moins 40 km au dessus de la vitesse maximale autorisée, • non-respect de la priorité, d'un stop ou d'un feu rouge, • conduite en état d'ivresse avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 80gr/1 000 dans le sang • Délit de fuite • circulation en sens interdit sur les autoroutes, • utilisation d'un détecteur de radar, • non-respect de l'obligation d'assurance, La suspension du permis de conduire peut être prononcé par : • Par un tribunal au cours d'un procès, dans ce cas il s'agit d'une suspension judiciaire • Par le Préfet, appuyé par une commission de "suspension de permis de conduire" ou le Préfet seul en cas d'urgence (la suspension ne peut pas dépasser les 2 mois dans ce cas). Dans ce cas il s'agit d'une suspension administrative. Si la suspension a été décidée par le Préfet, lorsque l'affaire passe devant le tribunal, c'est la décision de celui-ci qui compte : • s'il prononce un non-lieu ou une peine plus courte que celle décidée par le Préfet, la suspension est annulée ou réduite • s'il prononce une peine supérieure, la période pendant laquelle le permis a été suspendu par le Préfet est déduite de la durée décidée par le tribunal. Lorsqu'il y a présomption de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, les agents et officiers de police judiciaire peuvent effectuer la rétention du permis (ne pas confondre avec la suspension) pour une durée maximum de 72 heures. Si le dépistage est négatif ou si les résultats de l'analyse ne sont pas parvenus dans un délai de 72 heures, le permis doit être remis à son titulaire. La durée de la suspension du permis de conduire, si elle est décidée par le tribunal peut être
de : • 3 ans, • 5 ans en cas de condamnation prononcée pour infractions portant atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique d'une personne ces peines sont doublées en cas de récidive, de délit de fuite ou de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique. La peine ne peut être doublée que si la personne commet, en récidive, l'une de ces infractions ou si elle commet, pour la première fois, l'une de ces infractions en même temps qu'un délit de fuite ou de conduite sous état alcoolique. Le tribunal peut éventuellement limiter cette suspension à la conduite, en dehors des heures d'activité professionnelle, pour ne pas gêner le conducteur dans sa vie professionnelle.
Si elle est décidée par le préfet (suspension administrative) de votre permis de conduire : • 6 mois ; • 1 an en cas d'homicide, blessure grave ou de délit de fuite. Le conducteur peut saisir la commission dans les 15 jours qui suivent la notification de la suspension.
Si la suspension a été décidée par la commission : Il est possible de présenter un recours devant le tribunal administratif. Si elle a été décidée par un tribunal (suspension judiciaire) : Il est possible de faire appel, comme d'un autre jugement. ________________________________________ Lors d'une suspension de permis de conduire , le conducteur peut, si son nombre de points le lui permet, effectuer un stage de récupération de points du permis de conduire. Dans ce cas, lorsque son permis lui sera restitué, il comportera un capital de points supérieur d'un maximum de 4 points entre la date de suspension et la date de restitution. ________________________________________ Consulter le Code de la Route sur http://www.legifrance.gouv.fr
CODE DE LA ROUTE (Partie Règlementaire - Décrets en Conseil d'État) CODE DE LA ROUTE. (Nouvelle partie Législative)
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Sa mise en place remonte à 1992 (Loi de 1989).
Chaque permis est doté d'un capital de 12 points ou de 6 points pour le permis probatoire (voir rubrique le permis probatoire).
Le principe : A chaque infraction, le capital est réduit automatiquement selon un barème défini par arrêté Exemple : conduire en téléphonant au volant entraîne la perte de 2 points.
La perte de points permet de sensibiliser et responsabiliser le conducteur pour qu’il prenne conscience de la nécessité d'une conduite apaisée et d'un comportement plus mature.
Les informations réglementaires contenues dans le site sont publiées à titre informatif.
Les textes officiels peuvent être consultés ou commandés à la Direction des Journaux Officiels 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15 ou sur le site www.legifrance.gouv.fr
le permis a points
votre permis de conduire est précieux.Il est crédité d'un capital de 12 points (6 points si vous avez obtenu le permis depuis moins de trois ans il s'agit dans ce cas du permis probatoire), qui peuvent être retirés à la suite d'infractions au Code de a Route. En cas de perte globale des points, votre permis de conduire perd sa validité.
Après un délai de 6 mois pour repasser le permis ,il faut être reconnu apte, après un examen psychotechnique et un examen médical,et réussir l'épreuve du Code de la Route si vous êtes titulaire du permis depuis au moins trois ans, à toutes les épreuves si vous êtes titulaire du permis depuis moins de trois ans (dans le cas du permis probatoire).
le stage permis a point ,comment récupérez mes poins de permis
Il s'agit d'une formation théorique , portant sur les facteurs généraux de l'insécurité routière ,ainsi que sur l'analyse de situations ou de facteurs générateurs d'accidents de la route.
D'une durée de 16 heures ,réparties sur 2 journées ,le stage permis a points ne comporte aucune épreuve d'examen de connaissances, ni sanction de la bonne compréhension du ''message'' délivré et il n'est réclamé au stagiaire qu'une assiduité complète pendant le stage permis a points. la fin de stage permis a point, je viens de récupérez mes points de permis
Cette formation est récompensée par une attestation de fin de stage dont l'envoi au préfet entraînera automatiquement la récupération de 4 point sur votre permis a points.
Cela vous redonnera un peu de marge par rapport au risque d'annulation du permis a points pour 6 mois lorsque le permis tombe à zéro point.
Il est possible d'effectuer un stage même si votre nombre de points a été réduit a zéro (mais sous certaine condition) ne pas avoir reçu la lettre 48 S.
Il convient de noter que la perte de points intervient dès que la réalité de l'infraction est est devenue définitive ,c'est à dire lorsque toute les voies de recours sont épuisées.
La notification du retrait de points de permis pouvant intervenir plusieurs mois après le retrait effectif ,il est conseillé de vérifier auprès de la Préfecture la situation de votre capital points et de se rapprocher du Centre permis a point Brittex Services
Cliquer ici pour consulter le calendrier des stages permis a points Cliquer ici pour connaître votre nombre de points du permis a points
Récupérer la totalité de vos 12 points au bout de 3 ans ,sans faire de stage permis a points
un automobiliste qui a perdu partiellement son capital,peut récupérer la totalité de ses 12 points,s'il ne commet plus d'infractions susceptibles de lui retirer des points pendant 3 ans ,à compter de la dernière condamnation définitive.
Récupérer ses points de permis au bout de 10 ans Les points perdus du fait d'une infraction n'ayant pas causé la perte de plus de 3 points, seront automatiquement récupérés à l'issue d'un délai de 10 ans. Exemple : un automobiliste perd 2 points par excès de vitesse le 12 janvier 1997.Ces 2 points de permis lui seront restitués le 12 janvier 2007 ,même si entre-temps ,il a commis d'autres infractions.
Récupérer vos points de permis en participant à un stage permis a points.
Il est possible de récupérer 4 points en suivant un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière.C'est stages de 2 jours ,animés par des Spécialistes de la Sécurité Routière,sont organisé dans le département des Bouches du Rhône, Chambre de Métiers CMA 13 Marseille,Maison de l' Artisan CAPEB 13008 Marseille,Syndicat Professionnel CGPME 13008 Marseille,Chambre d' Agriculture 13090 Aix en Provence,Les logissons 13770 Venelles par BRITTEX Services vous pouvez me contacter pour un stage permis a points au 04.91.79.51.09
Récupérer 1 point sur votre permis a points au bout d'un an.
Ne pas perdre de points pendant un an vous permet de récupérer 1 point lorsque la dernière perte de points est de 1 point seulement.
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Capital de points;
Le permis de conduire est doté, à la date de son obtention, d'un capital de 6 points. A l'issue d'une période probatoire et à condition qu'aucune infraction entraînant un retrait de points n'ait eu lieu, le capital des points passe automatiquement à 12 points. Personnes concernées Le permis probatoire s'adresse à toux ceux qui ont obtenu un permis de conduire (moto, automobile, par exemple) après le 1er mars 2004. Il concerne aussi les conducteurs, qui, à la suite d'infractions, ont eu leur permis annulé par le juge, ou dont le permis a été invalidé par la perte totale des points et ont du le repasser depuis le 1er mars 2004. Durée de la période probatoire La période probatoire est fixée à 3 ans. Elle est réduite à 2 ans pour les conducteurs qui ont suivi la filière d'apprentissage anticipé de la conduite (conduite accompagnée). Ce délai commence à courir à la date d'obtention du permis de conduire ou, si le précédent permis a été annulé ou invalidé, à la date d'obtention du nouveau permis. Période probatoire et majoration de points Pendant le délai probatoire, après chaque année, le permis est majoré de plusieurs points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Situation Cas général En cas conduite anticipée
Permis probatoire = 6 points = 6 points 1ère année + 2 points (= 8 points) + 3 points (= 9 points) 2ème année + 2 points (= 10 points) + 3 points (= 12 points) 3ème année + 2 points (= 12 points) -
Attention : pour les permis probatoires obtenus entre le 1er mars 2004 et le 31 décembre 2007, il n'y a pas de majoration de points après chaque année du délai probatoire. Le capital de points passe automatiquement de 6 à 12 points à la fin de la période probatoire, si aucune infraction entraînant un retrait de points n'a eu lieu.
Retrait de points pendant la période probatoire
S'il perd des points, dans certains cas, le conducteur a la possibilité (ou l'obligation) de suivre un stage payant de sensibilisation à la sécurité routière. Le stage lui permet de regagner 4 points, sans que le nouveau solde du permis ne puisse dépasser le nombre de points présent sur le permis avant l'infraction (selon les cas : 6, 8, 9 ou 10) Il ne peut suivre qu'un stage tous les 2 ans.
Nombre de points retirés Conséquences Stage de sensibilisation ?
1 point Depuis 2007, le point est récupéré au terme d'un délai d'1 an, si aucune infraction n'est commise pendant ce délai. L'attestation remise en fin de stage permet à ce conducteur de faire une demande de remboursement de l'amende et de récupérer jusqu'à 4 points (sans pouvoir dépasser le nombre de points présents sur le permis avant l'infraction). 2 points L'attestation remise en fin de stage permet à ce conducteur de faire une demande de remboursement de l'amende et de récupérer jusqu'à 4 points (le nouveau solde de point ne peut toutefois pas dépasser le solde avant l'infraction). 3 à 5 points Le conducteur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception Obligatoire (dans les 4 mois qui suivent la réception du courrier). S'il refuse de suivre ce stage, il est passible d'une amende de 135 EUR et risque une suspension du permis pour une durée de 3 ans. 6 points Le permis est invalidé (annulation par défaut de points). Le conducteur doit repasser l'examen du permis de conduire (code et conduite). Depuis la loi du 5 mars 2007, les conducteurs peuvent, dès la remise du titre invalidé au préfet, engager les démarches visant à obtenir un nouveau titre de conduite. Cette démarche n'était précédemment possible que le 5ème mois suivant la date de remise du titre invalidé. Impossible. Le conducteur ne peut plus regagner des points en suivant le stage.
A l'issue de la période probatoire Capital de points Si le conducteur n'a perdu aucun point, son capital de point est automatiquement porté à 12. Si le conducteur a perdu des points (sans qu'il en résulte un solde nul), il ne dispose en capital de points que les points restant sur son permis. Récupération de points Si le conducteur a perdu des points au cours de la période probatoire, à l'issue de celle-ci, il a deux moyens pour les récupérer : • d'une part, s'il ne commet pas d'infraction pendant les 3 années qui suivent le dernier retrait de points, il obtiendra automatiquement les 12 points à la fin de cette période. • d'autre part, il a la possibilité de suivre volontairement, tous les 2 ans, un stage payant de sensibilisation à la sécurité routière, qui lui permet de récupérer 4 points, sans toutefois pouvoir dépasser le plafond des 12 points du permis.
Prévention du risque Routier
Le stage se déroule sur deux jours consécutifs et comprend quatre objectifs généraux:
Les animateurs, PSYCHOLOGUE et BAFM ont pour rôle de privilégier la réflexion chez les stagiaires, par l’organisation de débats ponctués par divers supports (vidéos, photos, graphiques) qui servent à illustrer les situations évoquées.
