Financer le permis de conduire avec le CPF

Le CPF ou Compte Personnel de Formation est un dispositif mis en place depuis le 1er janvier 2015 et qui remplace le DIF (Droit Individuel à la Formation). Ce système permet au salarié de gérer lui-même son nombre d’heures acquises et de pouvoir se tourner vers une autre voie professionnelle.

Depuis le 15 mars 2017, ce compte est utilisable si vous cherchez des aides au financement du permis de conduire B avec la nomenclature CPF 206.

Quelles sont les démarches à effectuer concernant la création du dossier ? Quelles sont les limites de ce compte? Y a-t-il des conditions d’éligibilité spécifiques ?

Financer le permis de conduire avec le CPF

Le fonctionnement

Grande nouveauté de la réforme sur les formations en 2014, la nouvelle législation le concernant veut que ce soit le titulaire et non plus la société qui gère ce compte. Une plateforme spécifique a été créée afin que le salarié puisse suivre l’évolution de son quota de temps : moncompteformation.gouv.fr.

L’objectif de ce système est de permettre aux salariés de se servir de leur laps de temps imparti pour se lancer dans une nouvelle formation, avoir la possibilité de financer un projet professionnel nouveau, valider de nouveaux acquis par le biais de formations qualifiantes, avoir droit à un bilan de compétences, effectuer une validation des acquis ou se faire accompagner dans le cadre d’une création ou reprise d’une entreprise.

Que faire pour monter un dossier CPF ?

Il vous suffit de remplir un formulaire en ligne en indiquant :

  • Votre situation en termes d’emploi.
  • Le nom de votre employeur.
  • La formation au permis B que vous souhaitez suivre.
  • L’autoécole de votre choix.
  • Le coût total de l’apprentissage.

A savoir : seules les écoles disposant du titre d’organisme de formation sont habilitées à recevoir le financement.

Enfin, il vous est demandé d’envoyer le dossier à l’OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés). Ce dossier doit contenir : la demande de prise en charge, le devis de l’établissement qui vous fait passer le permis ainsi que l’attestation DIF. Le temps de réponse est d’environ 30 jours, il vous faut donc intégrer ce délai à vos dates fixées.

Les conditions à respecter

Les règles pour l’employé

Votre démarche doit s’inscrire dans le cadre d’un programme de reconversion qui vise à vous sécuriser dans votre parcours salarial et vous ne devez pas faire l’objet d’une suspension de droit de conduite ou d’une interdiction de passer l’examen.

Les règles pour l’organisme

L’établissement doit :

  • Posséder une déclaration d’activité, selon la législation en vigueur du Code du Travail.
  • Intégrer tous les critères qui garantissent la bonne qualité de la formation.
  • Faire partie de la liste des organismes financeurs conformément au catalogue de référence.

Les limites du système de compte personnel

Le seul souci notable reste que les formations doivent être éligibles et demandent de nombreuses démarches administratives auprès de l’OPCA, de l’organisme et de la société de l’employé.
Une nouvelle réforme permettant plus d’autonomie et de liberté d’actifs est actuellement en cours de création pour améliorer le système et faciliter les demandes.